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www.itrs-avocat.com est un site internet appartenant à ITRS Avocat Sarl, inscrite au Barreau de Paris, dont le numéro de SIRET est le 894 924 604, dont le siège social est situé 50 avenue Marceau, 75008 Paris, France.

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Les qualifications professionnelles Rechtsanwalt et Steuerberater ont été délivrées par les autorités allemandes. Le titre dAvocat a été délivré par les autorités françaises.

Charte Données Personnelles

1. Préambule

La Société ITRS Avocat (ci-après la « Société ») accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données des utilisateurs de ses applications et de ses sites internet. Elle veille ainsi à adopter et à respecter rigoureusement une politique de confidentialité conforme à la réglementation en vigueur.

Nous allons vous exposer quelles sont les données susceptibles d’être recueillies sur notre site internet, ci-après (« Site »), ainsi que lusage qui peut en être fait et les droits que vous avez sur ces données.

La Société se donne la possibilité de modifier cette Charte de données personnelles à tout moment. Vous serez informés de toute modification par la publication de la version modifiée de la Charte de données personnelles.

2. Responsable du traitement des données personnelles

Les données sont collectées par ITRS Avocat Sarl, dont le siège social est situé 50 avenue Marceau, 75008 Paris, France.

En conformité avec la réglementation en vigueur, les traitements automatisés de vos données personnelles ont fait lobjet dune déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour la France.

3. Collecte et utilisation des données

Lorsque vous utilisez notre Site, il nest pas exclu que certaines de vos données soient collectées.

Dans cette hypothèse, seules sont collectées les données que vous avez volontairement renseignées, dans le seul but d’être reconnu par notre Site.

3.1 Les données susceptibles d’être recueillies

Les données à caractère personnel

Lexpression de « données à caractère personnel » sentend des informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement, notamment les noms et les prénoms renseignés dans le cadre de lutilisation de la classe virtuelle.

Il est possible que de telles informations soient collectées sur notre Site.

Ces données peuvent être votre nom, prénom ou identifiant.

Ces éléments ne seront recueillis que si vous y avez préalablement consenti.

Si vous ne donnez pas certaines informations, vous ne pourrez plus accéder aux fonctionnalités nécessitant ces informations.

Les données à caractère non personnel

Les données à caractère non personnel sont celles qui ne permettent pas de vous identifier personnellement. Il se peut que la Société utilise des outils ou des logiciels danalyse susceptibles de recueillir des données à caractère non personnel.

Ces données sont anonymes et ne sont liées à aucune des données à caractère personnel de lutilisateur. Elles peuvent inclure, par exemple, des informations anonymes agrégées concernant lutilisation de notre Site, ladresse IP, la durée de la connexion ou les pages visitées à des fins statistiques et de sécurité.

3.2 Finalité du traitement des données personnelles

Vos données sont collectées pour vous permettre daccéder à lintégralité des services proposés par notre Site, notamment la Newsletter si vous vous y êtes abonné.

La Newsletter

Si vous désirez recevoir notre Newsletter, merci de nous adresser un courriel à contact@itrs-avocat.com en précisant les informations suivantes :

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Les informations recueillies font lobjet dun traitement informatique à des fins dabonnement à nos services dinformation en ligne. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez dun droit daccès, de modification, de rectification, de suppression et dopposition au traitement des informations vous concernant.

Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à ITRS Avocat par courriel à contact@itrs-avocat.com ou bien par courrier postal adressé à ITRS Avocat – 50 avenue Marceau, 75008 Paris, France.

Les réponses aux questions posées dans ce formulaire sont facultatives à lexception de celles disposant dun astérisque et qui permettent de traiter votre abonnement dans les meilleures conditions.

3.3 Destinataires des données personnelles

Les données collectées sont destinées à être utilisées par la Société uniquement

Certaines de vos données pourront être communiquées à toutes autorités judiciaires et administratives qui en feraient la demande ainsi qu’à des prestataires techniques ou de services, étant entendu que le tiers prestataire na pas le droit dutiliser les données fournies à dautres fins que la mission pour laquelle les données lui sont confiées et/ou pour les seuls besoins de lexécution du service.

3.4 Conservation des données personnelles

Afin de respecter votre vie privée, vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement.

3.5 Sécurité des données personnelles

Pour garantir un respect optimal de votre vie privée, la Société fait ses meilleurs efforts, en prenant toutes les mesures appropriées, pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.

Cependant, la Société ne maitrise pas tous les risques dintrusion par voie de piratage ou inhérents au fonctionnement et à lutilisation dInternet, et pour lesquels la Société ne saurait être tenue responsable.

3.6 Droit daccès, de modification, de rectification

Cette charte de données personnelles est établie conformément à la législation en vigueur selon laquelle vous disposez dun droit daccès, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Ce droit peut être exercé à tout moment directement en écrivant à ITRS Avocat par courriel à contact@itrs-avocat.com ou bien par courrier postal adressé à ITRS Avocat – 50 avenue Marceau, 75008 Paris, France.

4. Transfert de données hors Union Européenne

La Société ne procède à aucun transfert de données personnelles vers les pays non membres de lUnion Européenne ni de lEspace Economique Européen.

Conditions dutilisation du Site

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Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres – 75009 Paris, France.