E-invoicing et e-reporting; nouvelles obligations à compter du 1er septembre 2026

e-invoicing et e-reporting; nouvelles obligations à compter du 1^er septembre 2026 :

La France a introduit de nouvelles obligations d’émission et de réception des factures sous forme électronique ainsi que des obligations de reporting sous forme électronique qui s’appliqueront à compter du 1^er septembre 2026 respectivement 1^er septembre 2027.

Le but de la présente note est de donner une indication des cas d’application, notamment à l’attention des entreprises étrangères. La mise en œuvre des nouvelles obligations, si elles s’appliquent à l’entreprise, devront faire l’objet d’une analyse au cas par cas.

1. E-invoicing

Les factures devront être émises et transmises sous un format dématérialisé via une plate-forme agréée. Il ne s’agit pas d’une facture pdf transmise par mail mais bien d’un processus totalement dématérialisé.

1.1 Champ d’application :

Emetteur: entreprise établie en France

Destinataire : entreprise établie en France

Opérations concernées : opérations soumises à la TVA française.

Ainsi, ne sont pas concernées par la mesure les transactions impliquant des entreprises étrangères non établies en France, même si elles sont immatriculées à la TVA en France ni les transactions avec des particuliers ou encore les opérations non soumises à TVA.

Les entreprises étrangères non établies en France ne sont donc pas concernées ni par l’obligation d’émettre des factures électroniques, ni par l’obligation de pouvoir recevoir les factures sous forme électronique.

La notion d’établissement stable s’entend de la définition retenue en matière de TVA qui peut différer de la notion d’établissement stable pour les besoins de l’imposition des résultats au sens des conventions.

1.2 Date d’entrée en vigueur :

Pour l’émission des factures, la date dépend de la taille de l’entreprise :

•  Pour les grandes entreprises (effectif >5000 salariés et CA > 1.500 Mio € ou total bilan >2.000 Mio €) et les entreprises de taille intermédiaire (effectif >250 salariés et CA >50 Moi €  ou total bilan >43 Moi € ): 1^er septembre 2026

• Pour les autres entreprises : 1^er septembre 2027, avec la possibilité toutefois d’une mise en œuvre anticipée.

Les seuils s’apprécient au 1^er janvier 2025 au niveau de l’entreprise (identification par SIREN), donc en France ou à l’étranger, mais pas au niveau d’un groupe. 

L’obligation de réception des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises établies en France dès le 1^er septembre 2026, quelle que soit leur taille.

1.3 Modalités

La réforme crée obligation de souscrire aux services d’une plateforme qui transférera les données.

Le choix de la plateforme doit être fait avant que l’entreprise ne se trouve soumise à l’obligation de facturation électronique (septembre 2026 ou 2027 selon sa taille) et  avant le 1^er septembre 2026 s’agissant de la réception des factures électroniques. L’entreprise peut mandater directement une plateforme agréée. Mais elle peut aussi faire appel à un prestataire existant (exemple cabinet comptable, logiciel comptable ou logiciel métier gérant la facturation…) qui offre une solution impliquant une plateforme agréée  (« solution compatible »).  

Le prestataire retenu ne doit pas forcément être le même pour l’émission et la réception des factures électroniques.

2. E-reporting

L’e-reporting couvre les opérations qui ne tombent pas sous l’obligation d’e-invoicing, de manière à retracer l’ensemble de l’activité de l’entreprise.

2.1 Champ d’application :

L’obligation d’e-reporting ne s’applique qu’aux opérations non couvertes par l’e-invoicing, et notamment les

• Transactions faisant intervenir une personne non établie en France :
• Transactions avec une personne non assujettie
• Transactions intracommunautaires à partir ou à destination de la France
• Exportations et prestations de service hors UE (nota : les importations ne sont pas visées car les données sont collectées auprès de la douane)

Sont concernés :

• Les entreprises établies en France et
• Les entreprises non établies qui réalisent en France des opérations pour lesquelles elles sont redevables de la TVA
  • Exemples :       
    • Ventes internes à des personnes non assujetties
    • Ventes internes à des personnes morales non établies et non immatriculées en France)
    • Prestations de services taxables en France à des personnes morales non établies et non immatriculées en France)
    • Acquisitions intracommunautaires en France qui ne sont pas exonérées en vertu de l’article 262 ter II du CGI

3. Déclaration des prestations de services et données de paiement

Pour rappel, à la différence des livraisons de biens pour lesquelles la TVA devient exigible (et corrélativement déductible chez le client) au jour de la livraison (en pratique souvent matérialisé par la date de facturation) sauf lorsqu’un acompte est versé avant, la TVA sur les prestations de service devient exigible au jour de l’encaissement, sauf si le fournisseur a opté pour l’exigibilité sur les débits c’est-à-dire au jour de facturation.

Afin de suivre l’exigibilité de la taxe, les prestataires de services devront communiquer, par voie électronique, les données relatives aux paiements des prestations de services.

Devront également être déclarés les acomptes encaissés au titre des livraisons de biens.

4. Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Pour les factures émises à compter du 1^er septembre 2026, il sera obligatoire d’ajouter aux mentions devant déjà obligatoirement figure sur les factures les informations suivantes :

• Numéro SIREN du client, s’il en dispose
• Le type d’opération : livraison de biens, prestations de services ou opération mixte
• Le cas échéant, la mention de l’option par le fournisseur de la taxation sur les débits.
• L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse de facturation.

Pascal Schultze, Avocat au Barreau de Paris