Exigibilité de la TVA sur les paiements anticipés à partir du 1^ier janvier 2023

En France, la TVA sur les livraisons de biens est exigible au moment de la livraison. En revanche, pour les prestations de services, la TVA est exigible chez le prestataire et déductible chez le preneur au moment du paiement.

Les acomptes n’avaient jusqu’à présent aucun effet sur l’exigibilité de la taxe pour les livraisons de biens. Pour les prestations de services, la TVA sur les acomptes devenait exigible et déductible chez le destinataire dès son versement.

A partir du 1^ier janvier 2023, la TVA deviendra exigible à hauteur de l’encaissement de l’acompte également pour les livraisons de biens. Parallèlement, le client pourra déduire la TVA en amont dès le règlement de l’acompte.